CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La société FISO fabrique et diffuse les produits de la marque PAUL  & JOE qui dispose d’une notoriété importante
Les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente de cette marque sont d’une importance capitale pour le Vendeur.

ARTICLE 1 - APPLICATION ET OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après, « CGV ») régissent toutes les commandes et tous les contrats de vente conclus entre la société FISO(ci-après, « le Vendeur ») et ses clients.
Les présentes conditions générales de vente sont adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client (ci-après, « l’Acheteur ») à ces conditions.
Toute condition contraire posée par l'Acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse et écrite, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance, y compris  les Conditions Générales d’Achat de l’Acheteur.

ARTICLE 2 - MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification ou résolution de commande demandée par l'Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit sous huit jours après réception de la confirmation de commande du Vendeur. En cas d’annulation plus de huit jours après réception de la confirmation de commande du Vendeur, la totalité de la commande sera due. 

ARTICLE 3 - LIVRAISON - OBJET DE LA LIVRAISON - TRANSPORTS - DELAIS

Le Vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses produits et sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier la quantité de la commande à livrer avec une tolérance de 10% en plus ou moins par rapport aux quantités convenues, conformément aux usages du secteur d'activité. Les montants des factures seront modifiés en proportion.
Quelle que soit la destination des marchandises, la livraison et le transfert des risques s'effectuent dans l’entrepôt du Vendeur par la délivrance des produits au client ou au transporteur, aux frais, risques et périls de l'Acheteur, nonobstant la clause de réserve de propriété.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de quelque problème ou anomalie intervenant pendant le transport.
De plus, l’Acheteur souscrira toute assurance relative à la Marchandise pendant le transport. Cette assurance doit garantir les risques de perte, vol, destruction totale ou partielle des produits, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit de cas fortuits ou de force majeure.
En ce qui concerne le coût  du transport et de l’assurance, ils seront soit réglés par l’Acheteur directement, soit les frais seront avancés par le Vendeur et remboursés par l’Acheteur avec le paiement de sa commande.
Ainsi, aucune réclamation d’avoir ou d’échange de Marchandise manquante, endommagée ou perdue après la sortie des entrepôts du Vendeur ne pourra être formulée par l’Acheteur à l’égard du Vendeur pour la Marchandise dont l’Acheteur a la charge d’assurance à cet égard.
Tous les délais de livraison, y compris ceux mentionnés sur le bon de commande, et bien que déterminés le plus exactement possible par le Vendeur, sont indicatifs en ce qu’ils sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur. Ils ne constituent pas un engagement de la part du Vendeur de sorte que les dépassements de ces délais ne peuvent en aucun cas donner lieu à pénalité, dommages et intérêts, retenue, ou annulation des commandes en cours.
Toutefois si un mois après la date de livraison indiquée dans la commande, la Marchandise objet de la commande n’a pas été livrée, la vente sera résolue et l’Acheteur obtiendra la restitution de l’acompte qui aurait éventuellement été payé. Le Vendeur tiendra l’Acheteur informé en temps opportun.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations, notamment de règlement des factures du Vendeur. 

ARTICLE 4 – RECEPTION DE MARCHANDISE – RECLAMATIONS

Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état de la Marchandise lors de la livraison de la commande avant de signer le bon de livraison et d’indiquer sur ce dernier sous forme de réserves manuscrites toute éventuelle anomalie apparente concernant la livraison (perte, destruction totale ou partielle, avarie ou manquant, etc …). Il appartient également à l’Acheteur de confirmer ses réserves par acte judiciaire ou lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans un délai maximum de huit jours à compter de la réception de la Marchandise par l’Acheteur ou dans le délai requis afin de pouvoir subroger les assureurs dans ses droits.
Sans préjudice des dispositions précédente à prendre vis-à-vis du transporteur et/ou autres tiers responsables pour pouvoir y subroger les assureurs, en cas de vices ou avaries substantiels, erreur de livraison ou manquants apparaissant ou non à l'examen extérieur des colis , toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par le Vendeur que si elle effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de huit jours de la réception des produits.
Cette lettre devra mentionner la date de la commande, les numéros de la commande et de la facture, ainsi que comporter une demande d'octroi d'un numéro d'autorisation de retour. A défaut, les produits expédiés seront réputés avoir été approuvés par l'Acheteur.
Il appartient à l'Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices, avaries, erreurs de livraison ou manquants constatés.
Ne seront pas considérés comme vices ou avaries substantiels, les différences de qualité, couleur, largeur, poids, garniture, dessin ou irrégularités qui sont usuelles dans le commerce, négligeables ou inévitables dans la production en série (tolérance de 5 à 10%).
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l'Acheteur sans l'accord préalable, express et écrit du Vendeur, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique et la mention du numéro d'autorisation de retour du Vendeur sur le colis de retour.
Les frais de retour ne seront à la charge  du Vendeur que dans le cas où des vices apparents auraient été constatés par l’Acheteur dans les délais requis.
Le Vendeur s'engage à rectifier les problèmes de livraison constitués par les colis manquants, vices apparents ou les erreurs de marchandises sous réserve de la disponibilité des produits concernés à l’exclusion de toute pénalité ou autre indemnité. A défaut, le Vendeur émettra un avoir au profit de l'Acheteur.

ARTICLE 5 – FACTURATION - TARIFS

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. Cette facture comportera toutes mentions prévues aux articles L.441-3 du Code de Commerce, notamment la date limite de règlement les pénalités de retard en cas de retard de paiement (qui sont exigibles immédiatement sans rappel), les remises et ristournes le cas échéant, ainsi que les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente.
La facture est établie en euros et est payable à Paris.
Les produits sont fournis au tarif applicable au client, en vigueur à la date de passation de la commande.
Tout impôt, taxe, droit, ou autre prestation à payer en application des règlements du pays de l’Acheteur est à la charge de l’Acheteur. Le paiement de la facture par l’Acheteur emporte acceptation pleine et entière de celle-ci et renonciation expresse à la contester.

ARTICLE 6 - PAIEMENT - RETARD OU DÉFAUT
En cas de retard de paiement par rapport à la date d’échéance figurant sur la facture (qui ne sera en tout état de cause pas supérieure à 45 jours fin de mois au cours duquel la facture a été reçue ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément à l’article L.442-6 du Code de Commerce), le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture, qu'elle soit identique à celle figurant sur les conditions générales de vente ou différente, entraine l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, conformément aux dispositions des articles L.441-6 du Code de Commerce. Ces pénalités seront exigibles immédiatement sans rappel, au premier jour de retard de paiement. Ces pénalités courent jusqu’au complet paiement du prix.
En cas de retard ou de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. Le Vendeur pourra également à son choix suspendre ou résilier toutes autres commandes et livraisons ou exiger pour ces commandes un règlement comptant immédiat, sans préjudice de toutes autres voies d’action.
L'Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les frais et honoraires d'officiers ministériels et d’avocats.
En aucun cas l’Acheteur ne peut suspendre ses paiements ou procéder à une compensation sans l’accord préalable ou écrit du Vendeur.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE VENTE
Le vendeur, compte tenu de l’image de la marque, accorde une importance capitale aux conditions dans lesquelles les produits de marque PAUL  & JOE sont vendus :
-       Les produits de la marque PAUL  & JOE doivent impérativement être vendus au détail, en parfait état et se rapporter à la saison en cours ;
-       Les produits de la marque PAUL  & JOE doivent être vendus uniquement à l’adresse figurant sur le bon de commande et la facture, sauf accord express et par écrit du Vendeur ;
-       Les produits des saisons antérieures de la marque PAUL  & JOE ne sauraient être revendus par l’Acheteur à un tiers avant un délai d’une année à compter de leur réception et l’Acheteur devra recourir à un réseau d’écoulement en accord avec le vendeur, qui soit compatible avec l’image de la marque.

L’Acheteur devra soumettre par écrit le nom du revendeur. Aucun produit ne pourra être revendu avant réception de l’accord préalable écrit de la part du Vendeur.

-       La marque PAUL  & JOE ne doit pas être utilisée  par l’Acheteur sur le point de vente ou dans les documents commerciaux de celui-ci, sauf accord écrit et préalable du Vendeur.
Le non respect des dispositions précitées qui sont d’une importance capitale pour le Vendeur entraînera l’interruption immédiate des relations commerciales entre les parties, ainsi qu’une pénalité de 5000 €uros par infraction constatée.

ARTICLE 8 - CLAUSE PÉNALE

Le non-paiement à la date d'échéance sera sanctionné, en plus de l'exigibilité d'intérêts de retard pour non-paiement, par le versement au Vendeur d'une pénalité forfaitaire représentant 15 % du montant de la commande dont le montant n'a pas été payé.

ARTICLE 9 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 Le Vendeur réserve  la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires, conformément aux articles L. 624-16, L. 624-18 et R. 624-13 et suivants du Code de Commerce.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des  biens.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'Acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des produits vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

ARTICLE 10 - COMPÉTENCE - LOI APPLICABLE

Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et/ou aux commandes passées au Vendeur et ventes subséquentes, sera soumis à la loi française - les parties écartant expressément les dispositions de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandises - et à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

ARTICLE 11 - DISPOSITIONS FINALES

La nullité de l’une ou l’autre condition des stipulations des présentes Conditions générales de vente n’est pas susceptible d’entraîner la nullité de l’ensemble de ces conditions.
Les présentes conditions ont été rédigées en français et en anglais, mais, seul le texte français fait foi. Le texte anglais étant uniquement donné à titre informatif.